Arrest 251.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/06/2021
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 232.106/VI-21.892
En cause : 1. la société à responsabilité limitée CARRE 7, 2. la société anonyme BUREAU D'ÉTUDES PIRNAY, 3. la société anonyme POLY-TECH ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d'Antoing 55 7500 Tournai, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIII et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
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