Arrest 248.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/11/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.871/XIII-8.858
En cause : 1. CEULEMANS Estelle, 2. LOCQUET Koen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laura JANSSENS et Berteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme TROJAN INVEST 2. MOREAU Emmanuel Hubert, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Gil RENARD, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen