Arrest 248.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/09/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.021/XV-3.606
En cause : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la commune d'Auderghem, 3. la commune de Schaerbeek, 4. la commune de Forest, 5. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 6. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, 7. la commune d'Evere, 8. la commune de Ganshoren, 9. la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 10. la ville de Bruxelles, ayant toutes élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, 2. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
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