Arrest 265.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 246.943/VI-23.640
En cause : 1. la société anonyme PROXIMUS, 2. la société anonyme PROXIMUS NXT IT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public AGENCE DU NUMÉRIQUE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
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