Arrest 72.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/1998
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 49.371/XI-3.005
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.