Arrest 261.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.069/XIII-9.749
En cause : V.S., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Profondeville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d’En Haut 14 5170 Profondeville, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eurpen.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen