Arrest 236.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/01/2017
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 218.084/XI-20.970
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Hind RIAD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
MT0508