Arrest 70.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/01/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 61.574/XIII-381
En cause : JOURION André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeIMMOBILIERE SAUVENIERE, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,chaussée de Louvain 43/21300 Wavre.