Arrest 211.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 196.455/XV-1.270
En cause : l'a.s.b.l. Défense Active des Amateurs d'Armes, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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