Arrest 217.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/01/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 188.332/VI-17.817
En cause : 1. l'association sans but lucratif SANTE & PREVOYANCE, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUE-MATERNITE SAINTE-ELISABETH 3. JORIS Jean-Paul, 4. MAILLEUX Patrick, 5. BOSMANS Sandrine, 6. REZAZADEH AZAR Afshin, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME ET REINE FABIOLA, ayant élu domicile Grand rue, no 3, 6000 Charleroi, 2. l'association sans but lucratif GRAND HOPITAL DE CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRACE, ayant élu domicile chaussée de Nivelles, no 212, 6041 Gosselies, VI 17.817 - 1/26 <hr> <A name=2></a> 4. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale VIVALIA, ayant absorbé la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Hospitalière Famenne-Ardenne-Condroz, en abrégé IFAC, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles
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