Arrest 267.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/07/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.328/XV-5.186
En cause : 1. P.V., 2. J.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Jonathan COMMANS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen