Arrest 199.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/01/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 115.907/VI-17.897
En cause : VAILLANT Christian, ayant élu domicile rue Winston Churchill, no 243, 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif FOYER CULTUREL DE CHENEE, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
MT0209