Arrest 236.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 219.676/VI-20.813
En cause : la société privée à responsabilité limitée MCSIRA, ayant élu domicile chez Me Jean STIJNS, avocat, philipssite, n° 5, 3001 Louvain, contre : 1. la Police fédérale, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles Partie intervenante : la société de droit néerlandais, DATA EXPERT BV vendelier 65 3905 PD Veenendaal Pays-bas
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