Arrest 175.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 138.971/VIII-3.671
En cause : GILLAIN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Léon et Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine 17 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)