Cassatiebeschikking 11.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/09/2015
- Rolnummer:
- A. 216.618/XI-20.763
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue Veydt 28 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration