Cassatiebeschikking 12.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/09/2017
- Rolnummer:
- A. 222.861/XI-21.594
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Florent NIZEYIMANA, avocat, rue Le Lorrain 110 1080 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration