Cassatiebeschikking 9.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2013
- Rolnummer:
- A. 207.632/XI-19.460
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté