Accessibilité numérique
Accessibilité numérique des publications du Conseil d'État
Consultation des avis et arrêts
Conformément aux articles 5/1 à 5/4 et 28 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973,le Conseil d'État publie sur son site les avis, les arrêts et les ordonnances dont la publication est prescrite.
Cette publication est assurée au moyen des outils de recherche et de consultation mis à la disposition du public sur le présent site internet.
Les utilisateurs peuvent consulter et télécharger les publications individuellement via les fonctionnalités de recherche et de consultation prévues à cet effet.
Utilisation automatisée des publications
Certains éditeurs juridiques, moteurs de recherche spécialisés ou organismes tiers utilisent des outils automatisés afin d'indexer ou de télécharger des publications du Conseil d'État.
Le Conseil d'État n'est toutefois soumis à aucune obligation légale de permettre l'accès automatisé à ses publications par des robots, scripts ou autres outils de collecte automatique de données.
Par conséquent, le Conseil d'État se réserve le droit de limiter, restreindre ou bloquer à tout moment, sans préavis, les accès automatisés à ses publications lorsque cela est nécessaire pour garantir la disponibilité, la sécurité ou les performances du site internet.
Pratique actuellement admise
À titre de tolérance, l'accès automatisé aux publications est actuellement autorisé pour autant que les contraintes techniques reprises ci-dessous soient strictement respectées.
Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Il appartient aux opérateurs de systèmes automatisés de consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles adaptations.
Contraintes techniques applicables
Les systèmes automatisés accédant aux publications du Conseil d'État doivent actuellement respecter les règles suivantes :
Fréquence des requêtes
Maximum un téléchargement toutes les cinq secondes.
Chaque téléchargement ou consultation automatisée est considéré comme une requête distincte.
Fenêtre horaire autorisée
Les téléchargements automatisés sont autorisés uniquement entre 22h00 et 05h00 (heure belge).
Synchronisation des données
Les opérateurs sont invités à mettre en place une synchronisation incrémentale.
Après une première récupération complète des données, seuls les nouveaux documents ou les documents modifiés doivent être téléchargés.
Le téléchargement intégral de l'ensemble de la base de publications de manière récurrente (par exemple chaque nuit) n'est pas autorisé.
Respect de la disponibilité du service
Ces mesures ont pour objectif de préserver la disponibilité du moteur de recherche et des publications pour l'ensemble des utilisateurs.
Tout comportement susceptible d'entraîner une surcharge du site, de dégrader ses performances ou de compromettre son accessibilité pourra donner lieu à des mesures techniques de limitation ou de blocage des accès concernés.
Contact
Pour toute question relative à l'accès automatisé aux publications ou pour signaler un projet nécessitant un usage particulier des données publiées, vous pouvez contacter le Conseil d'État via les coordonnées de contact disponibles sur le présent site.