Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.426/XIII-9.145

En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Parties intervenantes : 1. la société agricole ELIARD AGRI, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Fabrique d’Église Saint-Lambert à Ligny, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.555/XIII-10.194

En cause : C.C., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Zoé VROLIX et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.439/XIII-8.804

En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.529/XIII-10.079

En cause : 1. I.M., 2. F.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.780/XIII-9.972

En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.682/XIII-9.556

En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Hannut, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KHIEL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.003/XIII-10.010

En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.755/XIII-9.180

En cause : S.V., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.294/XIII-8.782

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSEL CARRELAGES, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.565/XIII-10.197

En cause : D.B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1310 Wavre, contre : 1. la ville de Rochefort, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DES GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emile MOYART, avocats, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes