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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 258.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.697/XIII-9.072

    En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SN CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.152/XIII-9.903

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Ève MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.186/XIII-10.035

    En cause : CLAEYS Alix, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.592/XIII-9.058

    En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, Tiers opposant contre : 1. la commune de Fléron, représentée par son collège communal, 2. DUCHESNE Geneviève, 3. GRIGNARD Monique, ayant tous les trois élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, Parties requérantes originaires 4. la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, Première partie adverse originaire 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Seconde partie adverse originaire

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.761/XIII-9.968

    En cause : LECOUVET Sabrina, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Brunehaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.109/XIII-9.333

    En cause : 1. NAVEAU Joëlle, 2. THIMISTER Bernadette, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Lierneux, représentée par son collège communal, Partie intervenante: la société à responsabilité limitée BRAFATS, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.191/XIII-8.902

    En cause : 1. DUGARDIN Bruno, 2. MISONNE Robert, 3. d’HULMILLY de CHEVILLY Eric, 4. NOLET de BRAUWERE Sigrid, 5. VOLDAVER Arielle, 6. MESTDAGH André, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.652/XIII-10.200

    En cause : 1. la ville de Genappe, représentée par son collège communal, 2. MARCHAND Martine, 3. BIELEN Frédéric, 4. CABANAC Dominique, ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Armelle SIANGANG TIENTCHEU, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LES ÉTANGS DE GLABAIS. ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.454/XV-5.355

    En cause : la société à responsabilité limitée FUNAMBULE, ayant élu domicile chez Mes Philippe Simonart, Ilan Walravens et Olivia de Wrangel, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ONRG, ayant élu domicile chez Me Françoise MOREAU, avocat, avenue du Brésil 19 boîte 1 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.669/XIII-10.203

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée MINA, 2. COMBLIN Michel, 3. PINOY Vanessa, 4. LIESENBORGHS Brune, ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1, 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LES ÉTANGS DE GLABAIS. ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes