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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.333/XV-5.187

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.806/XIII-8.611

    En cause : BAJ Jeanine, ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.404/XV-5.195

    En cause : DE VILLENFAGNE Michel, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.005/XIII-9.881

    En cause : RASSON Françoise, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.288/XIII-9.031

    En cause : 1. la société anonyme ANVINIUM, 2. de LANNOY Jehan, 3. de LANNOY Olivier, 4. LAURENT Maryvonne, 5. NIJS Jean-Luc, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.665/XIII-8.722

    En cause : 1. D’ANDIGNE Arnaud, 2. la société anonyme SOGEFRA, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : MAILLEUX Pierre, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.480/XIII-8.698

    En cause : LECLERE Sandrine, ayant élu domicile chez Me Delphine De VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : GENIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Alysson DUTERME, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.186/XIII-8.553

    En cause : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.053/XIII-9.889

    En cause : BLANCKAERT Axel, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.874/XIII-8.740

    En cause : la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. DUMORTIER Quentin, 2. PIRARD Justine, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes