Arrêt 190.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.230/XIII-2.457
En cause : la Société coopérative DES HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes