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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : COUVREUR Jocelyne,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme INDUCOM,ayant élu domicile chez Me K. VAN DEN BROECK, avocat, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, en abrégé "SOGEMAT",ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, L'Arsenal boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, 2. la Société anonyme BRICO BOUGE,3. la Société anonyme EUCHER, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DERICHS Rolf,2. BODSON René,ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DELHEZ BOIS,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SERVAIS Jean-Claude, 2. RUTTEN Danièle, 3. VANDERHAEGHE André 4. VERBEECK Guy, 5. DEBRANDT Monique, ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2.la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LAMI DOZO Sébastian,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme K.P.N. ORANGE BELGIUM, actuellement dénommée Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Piet EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de n.v. HOF TER MOTTE, die woonplaats kiest bij advocaat R. MITTENAERE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Peter Benoitstraat 7, bus 8 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat S. BUTENAERTS, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Leopold II-laan 180
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DERICHS Rolf,2. BODSON René,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DELHEZ BOIS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE IMMOBILIERE LA MERVEILLE,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LECLOUX Catherine,2. l'Association sans but lucratif HEUSY GRANDEUR NATURE, 3. PIRNAY Thierry,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée. contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes