Arrêt 235.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.448/XV-3.107
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, 2. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. Tiers intéressé : VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes