Arrêt 234.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.348/XIII-7.468
En cause : WAUTHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la toison d'or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO ARNOGREGO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place de Nations Unies 27 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes