Arrêt 216.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.313/XIII-5.137
En cause : 1. DAUSORT Francis, 2. SNOECK Olivier, 3. CASTAGNA Renato, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RASQUINET Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes