Arrêt 215.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.586/XIII-4.490
En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 326/2 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes