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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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12.321 résultats
En cause : 1. VERBOVEN Simone, 2. SCHNOCK André, 3. HARTLAND-SWANN Julian, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Fabrique d'église Notre-Dame du Rosaire, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Myriam VANDAMME bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 BERINGEN Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Boomstraat 14, bus 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAUGNIET Jean-Marie, 2. HUBERLAND Marie-Jeanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Lessines. Partie intervenante : la Société anonyme SNOW GAMES, ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 7860 Lessines
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCALAIS André, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme VAL DE WANNE, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MASSY Willy, ayant élu domicile chez Me Jehan de Lannoy, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons. Partie intervenante : LARMUSIAU Frank, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LORIMIER Jean, ayant élu domicile rue des Monts 49 7331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIE BELGIUM, en abrégé "ALIB", ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de b.v.b.a. BISTRATRANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philip Lepere kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Tolstraat 85 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Peeters en Reiner Tijs kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Frankrijklei 93 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SIMON Bernard, 2. CHARON Muriel, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Floreffe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOLVOET et Antoinette HENRY, avocats, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes