Arrêt 212.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.995/XIII-4.459
En cause : HITTELET Yolande, ayant élu domicile chez Me Paul DEFOURNY, avocat, place Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes