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permis | demande
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In zake : Johannes OUDENHOVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Mallien kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Meir 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de b.v.b.a. ACCOVA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pierre Bogaerts kantoor houdend te 2020 ANTWERPEN Jan van Rijswijcklaan 232 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Marleen DREES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cies Gysen kantoor houdend te 2800 MECHELEN Antwerpsesteenweg 18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Boomstraat 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DUTRON Chantal,2. SANGLIER Willy,3. VAN WAYENBERGHE Catherine,4. PIRENNE Pierre,5. NICOLAS Noëlla,6. GILBERT Catherine,7. QUERTON Claudine,8. ANTOINE Régis,9. DENIS Christine,10. DERMUL Jean-Paul,11. BEYLS Christine,12. DUFRASNE Vincent,13. AUVERTIN Gustave,14. VAN LAERE Lionel,15. DEVOS Marie-France,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MEYER Gerd, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SAIVE Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif E-COGITE, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du curé Letellier 2B 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BELBOOM Geoffrey,2. DELBROUCK Vincent,3. WAGELMANS Josiane,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme S.P.E.,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRUYNSERAEDE Georges,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Libin. Parties intervenantes : 1. DE CLEYN Guy,2. VAN DEN EYNDE Maria,ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CONSEIL B+, 2. EVERARD DE HARZIR Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GALASSE Marcel, décédé, 2. VAN TUYKOM Jeanine, ayant élu domicile chez Me Ph. LOVENS, avocat, rue Eggerickx 35 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes