Arrêt 196.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.575/VIII-6.533
En cause : TAI Véronique,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocate, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière