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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.093/VIII-9.180

    En cause : MANNÈS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    MT0212

    • Arrêt

    Arrêt 231.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.468/VIII-9.101

    En cause : MANNÈS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    MT0212

    • Arrêt

    Arrêt 231.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.338/VIII-9.504

    En cause : ETIENNE Michaël, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    MT0212

    • Arrêt

    Arrêt 231.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.952/VIII-9.604

    En cause : GROLET Valentine, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0212

    • Arrêt

    Arrêt 231.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.706/VIII-9.427

    En cause : BLOND Serge, ayant élu domicile chez Me Benoit CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la province du Luxembourg, représentée par son collège provincial

    MT0212

    • Arrêt

    Arrêt 231.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.856/VIII-9.446

    En cause : TUREK Edouard, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    MT0212

    • Arrêt

    Arrêt 231.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.428/VIII-9.521

    En cause : ARGIOLAS Susanna, ayant élu domicile chez Mes Manuel MERODIO et Judith MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : l'Intercommunale des séniors des communes de la Haute-Meuse liégeoise et de la Hesbaye (Interséniors), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la S.A. Résidence Les Lilas, ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Tanguy KELECOM, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing

    MT0212

    • Arrêt

    Arrêt 231.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.145/VIII-8.383

    En cause : BOUMOUHSEN Leila, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    MT0212

    • Arrêt

    Arrêt 231.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.309/VIII-9.372

    En cause : GOSSET Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean-François De BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    MT0212