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permis | demande
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En cause : COMBLIN Manuella, agissant en qualité d'administrateur provisoire de KEGELS Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Manuella COMBLIN, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22, 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : le centre public d'action sociale de Genappe, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Thierry LAGNEAUX, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, 2. le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DENUIT Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : STANY NSITA UNZOLA Alain Placide, ayant élu domicile chez Me Eddy KIAKU, avocat, avenue Louise 500 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : AIDI Karim, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GUEZZOU Djafar, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GENS Josiane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LOOS Claude, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Seraing, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BOLS Alain, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5304 Orneau-Mehaigne
Discipline (fonction publique)
En cause : PLATZBECKER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)