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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 207.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.015/VIII-5.845

    En cause : BERGERET Viviane,ayant élu domicile chez Me Nathalie BAUDOUR, avocat, rue Léon Debelle 86 7170 Manage, contre : 1. le Centre public d'action sociale de la Louvière,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 207.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.244/VIII-7.187

    En cause : BOURIMI Hamid,chaussée de Mons, 945 1070 Bruxelles, contre : l'Agence régionale Bruxelles-Propreté,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 207.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.762/VIII-7.350

    En cause : LEVAUX Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 207.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.499/VIII-7.315

    En cause : WUILMART Martine,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 207.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.768/VIII-7.352

    En cause : FLAMENT Anne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 207.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.612/VIII-6.871

    En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 207.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.959/VIII-5.033

    En cause : REMACLE Michel,rue Oneux 121 4170 Comblin-au-Pont, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 207.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.891/VIII-5.532

    En cause : LOMBARD Frédéric,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station 83 6181 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 206.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.528/VIII-5.649

    En cause : SIMONINI Massimo,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le Collège de Police de la Zone de Police 5306 Entre Sambre et Meuse, 2. GALETTA Jean-Louis,3. MATHIEU Adelin,4. la Zone de Police 5306 Entre Sambre et Meuse,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)