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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 193.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.351/VIII-5.200

    En cause : la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Jean-Max GUSTIN, avocat, rue de Rasse 16 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne. Partie intervenante : FAUCONNIER Noël,ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-Lez-Anvaing

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 193.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.404/VIII-6.846

    En cause : KOEKELBERG Fernand,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Aube WIRTGEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.297/VIII-6.841

    En cause : la Ville de Couvin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : BUYCK Ingrid,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation et Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.743/VIII-3.493

    En cause : DE TOFFOLI Carlo,ayant élu domicile chez Me Graziella MARTINI, avocat, rue Fétis 26 A/112 5500 Dinant, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.707/VIII-4.640

    En cause : DRIESSEN Bernard,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.526/VIII-6.395

    En cause : INCECCA Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.058/VIII-6.814

    En cause : HENRY Christel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Entre-Sambre-Et-Meuse,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.060/VIII-6.816

    En cause : VILLERS Thierry,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Entre-Sambre-Et-Meuse,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)