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permis | demande
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En cause : FOUGNIES Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Farciennes, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : DIVOY Didier, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BOSQUET Luc, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2 7000 Mons, contre : la zone de police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ARZUFFI Dogan, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la zone de police 5325 La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par son conseil communal
Discipline (fonction publique)
En cause : MARCQ Eric, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la zone de police 5325 La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par son conseil communal
Discipline (fonction publique)
En cause : TUMMERS Alain, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Épuration des communes de la province de Liège (AIDE), ayant élu domicile chez Me Fabienne RAEPSAET, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : NGIRABANZI Joseph, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire Me Carine POLLAERT, avocat, rue Ernest Milcamps 22-24 7100 La Louvière, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HERIN Claude, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)