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permis | demande
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En cause : BENKATANE Lhoussaïn, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, avenue Auguste Rodin 11 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Discipline (fonction publique)
En cause : PEPPE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Discipline (fonction publique)
En cause : DEL PERO Marianne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la commune de Les Bons Villers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : AMORIN-FULLE Gustave, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles,
Discipline (fonction publique)
En cause : BECKERS Michel, ayant élu domicile voie Constant B 4860 Pepinster, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'incendie de Liège et environs - service régional d'incendie (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : FAGNANT José, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 - Trianon 1 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant pour conseil chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire, Me Carine POLLAERT, avocat, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)