Arrêt 232.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.439/VIII-9.391
En cause : JOIRIS Christophe, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs - service régional d'incendie (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)