Arrêt 229.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.743/VIII-9.279
En cause : DIRICK Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)