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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Vera VRANCKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Mary kantoor houdend te 1060 Brussel Afrikastraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE HAZODI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hugo Lamon kantoor houdend te 3500 Hasselt de Schiervellaan 23 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : Jan DE VLAM wonend te 2460 Kasterlee Breemakkers 18 waar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij Federale politie DGS/DSJ gevestigd te 1050 Brussel Fritz Toussaintstraat 8
Discipline (fonction publique)
En cause : CURTO Giacomo, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de la Source 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MALCHAIR Serge, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police 5286 Hesbaye, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : MINNE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VINET Fabrice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5338 Germinalt, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
En cause : DAVIN Séverine, ayant élu domicile chez Me Thierry DELAEY, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : URBAIN Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Discipline (fonction publique)
En cause : MARTINOT Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe DE STRYCKER, avocat, Vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Discipline (fonction publique)