Arrêt 218.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.142/VIII-7.736
En cause : AKTAS Orhan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Courcelles, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)