Arrêt 209.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.407/VIII-7.519
En cause : DRUGMANT Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Bureau du Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)