Arrêt 208.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.035/VIII-7.381
En cause : LACROIX Delphine,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)