Arrêt 194.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.502/VIII-6.761
En cause : SCHOTTE Ronald,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège, 2. la commune de Floreffe
Discipline (fonction publique)