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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1.563 résultats
En cause : LACOUR Pauline, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Haute École Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : AFANGBEDJEE Otto Nancy, ayant élu domicile rue Fisen 38 4020 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane Sainte-Julienne, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VANWELDE Jean-François, ayant élu domicile rue Guillaume Lekeu 33 1070 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LESHWANGE MONSEJU Boris, ayant élu domicile rue de la Perche 13 1140 Bruxelles, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DIERICK Alice, ayant élu domicile rue de France 24/1er étage 7090 Braine-le-Comte, contre : l' a.s.b.l. HAUTE ÉCOLE LOUVAIN-EN-HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL SOUFI Lina, ayant élu domicile avenue des Missionnaires 32 1070 Bruxelles, contre : 1. Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAEL et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MUYAYA KAKUMESA Andric, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Haute École Léonard de Vinci
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DANIELS Maxime, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. le Conservatoire royal de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BLAUDE Raphaël, représenté par ses parents BLAUDE Jean-Marie et BLAUDE-HEYMANS Cécile, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SCHELLEKENS Philippe, représenté par ses parents SCHELLEKENS Olivier et SCHELLEKENS-DE MENTEN Isabelle, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)