Arrêt 225.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.546/XI-19.895
En cause : BARRAS Charlotte, représentée par ses parents BARRAS Etienne, PINON Geneviève, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)