Arrêt 224.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2013
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 205.202/IX-8.051
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SERUBIBI KANKUSI Solange, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure d'âge CONDÉ Lesly, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Marisa PAPEN woonplaats kiezend te 3583 Paal-Beringen Irissenlaan 19 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Savelkoul kantoor houdend te 3583 Paal-Beringen Paalsesteenweg 133 tegen: XIOS HOGESCHOOL LIMBURG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steven Van Geeteruyen kantoor houdend te 3700 Tongeren Achttiende Oogstwal 37 bus 1
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : WATHELET Florence, ayant élu domicile Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59, 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Haute Ecole Albert Jacquard
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FIEDOREC Elzbieta Maria, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure SWIDERSKA Weronika, ayant élu domicile chez Mes K. DEBSKA & S. MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)