Arrêt 215.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.299/XI-17.814
En cause : KARAMIRA Marie-Thérèse, ayant élu domicile Keiput 5 1800 Vilvorde, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)