Arrêt 244.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.878/XI-21.361
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Rose-Marie SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers