Arrêt 262.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 244.080/XV-6.176
En cause : A. S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocate, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Visé, représentée par son collège communal.
Bien-être des animaux